Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 136
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Texte complet
136. Tout équipement pétrolier qui n’est pas conforme aux exigences minimales d’utilisation, d’état ou d’entretien prévues par le présent chapitre ne peut être utilisé pour entreposer ou distribuer un produit pétrolier.
D. 221-2007, a. 1.
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